J.O. 128 du 3 juin 2005
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Arrêté du 2 juin 2005 portant délégation de signature
NOR : PRMD0550006A
Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 modifié fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret no 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
Vu le décret du 1er août 2002 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
Vu le décret du 26 juillet 2004 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret du 31 mars 2005 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Francis Delon, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'admission des agents du secrétariat général de la défense nationale aux informations ou supports classifiés « Secret défense » et « Confidentiel défense ».Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Delon, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le vice-amiral d'escadre Edouard Scott de Martinville, secrétaire général adjoint de la défense nationale.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Edouard Scott de Martinville, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le contrôleur des armées Eric Méresse, directeur de l'administration générale.Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur des armées Eric Méresse, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. Daniel Peinaud.Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juin 2005.
Dominique de Villepin